SESSION des 23 et 24 juin 2022

AMENDEMENT SANS IMPACT BUDGÉTAIRE : 

Tome 5 – Transports, mobilité, infrastructures // Mission 2 : le combat pour l’équité territoriale

Action 5 : Agir au plus près des habitants  // 265 – Développement et animation des territoires

Délibéré

Il est proposé, au sein du rapport 265, page 5, à la suite de la phrase ” une première enveloppe pourrait être proposée au vote des élus régionaux à l’occasion du vote du Budget primitif 2023 en décembre prochain”, d’ajouter la phrase suivante : 

≪ La moitié de cette enveloppe budgétaire pluri-annuelle devra être fléchée sur des projets concrets identifiés dès la signature du contrat, pour renforcer la crédibilité des contrats, pour assurer une cohérence entre les projets financés, pour que les collectivités puissent avancer rapidement une fois le contrat signé, tout en laissant une marge nécessaire au financement régulier de nouveaux projets. ≫