| SESSION DU 28 MARS 2024 AMENDEMENT SANS IMPACT BUDGÉTAIRE Rapport hors programme – Vie institutionnelle |
Exposé des motifs :
En complément de la Charte de l’élu, la Région souhaite se doter d’une Charte de déontologie applicable aux élus régionaux. Après la nomination d’un déontologue, cette charte vient compléter le dispositif de prévention des risques auxquels les élus peuvent s’exposer dans le cadre de l’exercice de leur mandat.
Aux exigences d’impartialité, de diligence, de probité et d’intégrité précisées dans la loi, les élus se doivent également de respecter les valeurs de la République.
La laïcité figure parmi ces valeurs. Elle garantit la liberté de conscience. De celle-ci découle la liberté de manifester ses croyances ou convictions dans les limites du respect de l’ordre public. En situation de représentation, il semble important de rappeler que les élus se doivent de respecter une certaine neutralité et donc de s’abstenir de toute expression cultuelle, ne serait-ce que pour aider les équipes éducatives dans leurs missions de garantir et transmettre les valeurs de la République.
Il est proposé de compléter la charte d’un paragraphe en ce sens.
Une disposition équivalente a été votée à l’unanimité par le Conseil régional du Centre Val-de-Loire en 2022 dans sa charte de déontologie.
| Délibéré : Avant le paragraphe relatif aux conflits d’intérêt, il est proposé d’ajouter un paragraphe rédigé comme suit : “Encadré “Le Respect des valeurs de la République” Bien que n’étant pas mentionné dans la charte de l’élu local, de par leur mandat, il revient aux élus locaux et en l’occurrence aux élus régionaux de respecter les valeurs de la République. Au rang de ces valeurs, la laïcité occupe une place centrale, puisque garante du vivre ensemble dans notre société aujourd’hui plurielle. Elle garantit la liberté de conscience et de manifester ses croyances ou ses convictions dans la limite du respect de l’ordre public. Dans le cadre de l’exercice de leur mandat et de leur représentation, les élus régionaux se doivent d’observer ce principe et à ce titre respecter une parfaite neutralité. Engagement n*1 Le conseiller régional s’engage, en situation de représentation de la collectivité, à respecter et observer une parfaite neutralité et à s’abstenir de toute expression cultuelle”. La suite de la charte prendra en compte la numérotation des engagements à partir de 2. |
Pour le Groupe Printemps des Pays de la Loire :
Guillaume Garot et Céline Véron
