Vœu appelant au respect des tarifs conventionnés pour les médecins de secteur 1

A l’occasion de la session régionale des 21 et 22 décembre dernier, Guillaume Garot et Cécile Dreure, membres de la commission sectorielle en charge notamment de la santé, ont présenté au nom du groupe Printemps des Pays de la Loire le vœu suivant.
Considérant que ce sujet ne relevait pas de ses compétences, ce dernier a été rejeté par la majorité régionale.


“Des médecins généralistes conventionnés de secteur 1 ont décidé d’appliquer un dépassement d’honoraires considérant leurs revenus insuffisants et contestant la revalorisation du prix de la consultation à 26,50€, accordé le 1er novembre.  

 Avant cette revalorisation, près de 200 médecins en Loire-Atlantique avaient appelé à pratiquer ce dépassement. Depuis, un certain nombre d’entre eux sont passés de la parole aux actes, dans un mouvement qui fait tâche d’huile. En Mayenne, ils sont 47 à appliquer une surfacturation et à réclamer à leurs patients 30€, au lieu des 26,50€ remboursés.

Ce dépassement du tarif 100 % remboursé reste à la charge des patients ou de leur complémentaire, aggrave les difficultés d’accès aux soins, et frappe durement les plus modestes alors que la précarité augmente. 

Cette pratique est parfaitement injuste et s’ajoute à l’injustice de la désertification médicale, où obtenir un rendez-vous chez le généraliste relève du parcours du combattant.  

En plus d’être injuste, cette pratique est illégale. En refusant d’appliquer les tarifs négociés, et bien que conventionnés, ces médecins se mettent sciemment hors la loi.

Ainsi, nous élus régionaux dénonçons fermement cette pratique et demandons à la Caisse régionale d’Assurance Maladie d’appliquer les règles et sanctions prévues, pour revenir au tarif conventionné.”

Les actus du groupe

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