Remboursement de l’abonnement annuel transport scolaire pour les familles boursières

SESSION des 16 et 17 décembre 2021

AMENDEMENT AVEC IMPACT BUDGÉTAIRE : Modification d’AE et de CP


Tome 5 – Transports, mobilité, infrastructures // Mission 2 : le combat pour l’équité territoriale

Action 4 : développer les infrastructures et les réseaux de demain // 533 – Transports scolaires

Exposé des motifs 

Le pouvoir d’achat des familles ligériennes est durement impacté par la hausse des prix de l’énergie. Pour compenser le budget essence des familles qui augmente, il est ici proposé de proposer aux familles les plus précaires le remboursement de l’abonnement annuel 2021 aux transports scolaires. 

On évalue le coût moyen de l’abonnement par enfant à 105 euros (16 millions d’euros divisés par 153 000 enfants abonnés). On évalue le nombre d’enfants boursiers en général entre 20 et 28% en France, chiffre qui varie entre collégiens et lycéens. Considérant les chiffres présentés par la Région lors de la mise en place du plan de relance, on peut évaluer ce pourcentage à environ 23,5 %, soit 35 000 enfants abonnés environ.

Cette mesure est dès lors évaluée à 3,7 millions d’euros. 

 

Délibéré

Il est proposé, au sein du point 1 du rapport 533, d’ajouter après “A noter que l’encaissement des abonnements de transports scolaires permet une recette de l’ordre de 16 M€” le paragraphe suivant : 


≪ Début 2022, la Région procédera au remboursement de l’abonnement 2021 aux transports scolaires pour les familles des enfants boursiers, afin de soutenir le pouvoir d’achat et de limiter les dépenses d’énergies des familles les plus précaires. ≫


et de rédiger ainsi la fin du point 1 :


≪ Je vous propose d’inscrire au budget primitif 2022 une dotation de 1 277 500 € d’autorisation de programme, de 159 667 282 € d’autorisation d’engagement, de 1 277 500 € de crédits de paiement en investissement et de 159 467 282 € de crédits de paiement en fonctionnement au titre du programme n° 533 « Transports scolaires ». 

Je vous propose d’affecter une autorisation de programme de 1 277 500 € et une autorisation d’engagement de 155 777 282 € pour la prise en charge des dépenses relatives aux transports scolaires, ainsi qu’une autorisation d’engagement de 3 700 000 € pour la prise en charge du remboursement de l’abonnement 2021 aux transports scolaires pour les familles des enfants boursiers. ≫

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