Pour une tarification sociale dans la restauration scolaire dès 2022

SESSION des 16 et 17 décembre 2021
AMENDEMENT SANS IMPACT BUDGETAIRE : 
Tome 3 – Commission Jeunesse, emploi, formations, lycée et orientation
Mission 1 : le combat pour l’emploi local 
Action 3 : faire de la formation la garantie des emplois de demain
381 / Région – Formation – Accès évolution

Exposé des motifs 

Dans le contexte de crise et d’inflation que nous connaissons, le rôle de la collectivité régionale est de proposer des gestes forts pour le pouvoir d’achat des Ligériens. Nous encourageons ainsi à l’instauration de la tarification sociale dans la restauration scolaire des lycées publics, qui permettra à chaque famille de payer en fonction de son quotient familial dans le respect de l’autonomie de gestion des établissements. 

Ainsi, nous proposons au Conseil régional d’ajouter la délibération “Tarification sociale dans la restauration scolaire des E.P.L.E” à la suite du point II intitulé “Soutien à l’approvisionnement de proximité dans les services de restauration des lycées”  rédigé comme suit : 

« En 2022, afin de rendre du pouvoir d’achat aux ménages aux revenus modestes mais aussi aux classes moyennes, la Région des Pays de la Loire décide la mise à l’étude de la tarification sociale dans la restauration scolaire. La nouvelle tarification sociale dans la restauration scolaire entrera en vigueur dans les meilleurs délais, à cette fin le dispositif finalisé sera soumis à l’assemblée régionale dans les meilleurs délais.» 

Délibéré 

Il est proposé d’ajouter le paragraphe suivant, après le point II intitulé “Soutien à l’approvisionnement de proximité dans les services de restauration des lycées” : 

“En 2022, afin de rendre du pouvoir d’achat aux ménages aux revenus modestes mais aussi aux classes moyennes, la Région des Pays de la Loire décide la mise à l’étude de la tarification sociale dans la restauration scolaire. La nouvelle tarification sociale dans la restauration scolaire entrera en vigueur dans les meilleurs délais, à cette fin le dispositif finalisé sera soumis à l’assemblée régionale dans les meilleurs délais.”

Pour le groupe Printemps des Pays de la Loire
Christine Tafforeau-Hardy et Mahaut Bertu

Les actus du groupe

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