SESSION des 16 et 17 décembre 2021
AMENDEMENT SANS IMPACT BUDGETAIRE : 
Nom et numéro du rapport :
Tome 6 – Agricultures, agro-alimentaire, alimentation, forêt, pêche et mer
Mission 1 : le combat pour l’emploi local
Action 2 : faire des grandes mutations un moteur de production
113 / Alimentation, entreprises agroalimentaires et qualités

Délibéré :

Il est proposé de la rédiger le point 2.1 : ARIAA : aide régionale à l’investissement des industries agroalimentaires”  du rapport 113 comme suit :
L’agroalimentaire combine des fonds propres limités et de faibles marges, avec des besoins en investissement lourds. Pour ces raisons, la Région soutient l’investissement en agroalimentaire, clé de la compétitivité, du développement et de l’emploi. En tant qu’autorité de gestion du fonds européen FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural), elle gère également le budget européen relatif aux aides à l’investissement en agroalimentaire. Les aides couplées de la Région et de l’Europe ont un réel effet levier sur la réalisation des investissements. Une PME peut être aidée jusqu’à 40 % (18,8 % Région et 21,2 % FEADER) et peut bénéficier au maximum d’une aide totale atteignant 1 million d’euros. Entre 2014 et 2021, plus de 168 projets d’investissement en agroalimentaire ont été soutenus par la Région. Ils concernent 112 PME, 11 entreprises médianes et 11 grandes entreprises et ont engagé plus de 400 M€ d’investissements en région. Ces projets ont permis la création de 1 600 emplois directs répartis sur le territoire, majoritairement en zones rurales. 

En 2021, le soutien régional a été articulé en complément des outils du plan de Relance de l’Etat En 2022 (période de transition vers la programmation FEADER 2023-2027), la Région continuera de soutenir l’investissement en agroalimentaire via le dispositif ARIAA-FEADER, cofinancé par l’Europe.

En 2022, pour veiller à la juste rémunération de nos producteurs régionaux, le Conseil régional initiera, des contrats tripartites entre producteurs/transformateurs/distributeurs pluriannuels. 

Afin d’accompagner et de dynamiser les transformations à l’œuvre dans les secteurs de la production alimentaire et de l’industrie agroalimentaire, la Région reverra l’actuelle grille permettant de soutenir financièrement l’industrie agroalimentaire afin d’en corriger les possibles contournements. Aussi, la Région mettra en place la conditionnalité effective les aides aux industries agroalimentaires qui devront prendre en compte :

• les coûts de production supportés par les agriculteurs

• la juste rémunération des agriculteurs 

• le bilan carbone de la transformation

• les qualités nutritionnelles l’issue de la transformation des produits