| SESSION du 24 mars 2022 AMENDEMENT SANS IMPACT BUDGÉTAIRE : Tome 2 – Entreprise, développement international, numérique, croissance verte, tourisme, innovation, enseignement supérieur et recherche Mission 1 : le combat pour l’emploi local // Action 1 : faire émerger les PME du futur Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) |
Exposé des motifs :
Dans son SRADDET, la Région s’est fixé l’objectif ambitieux du million de logements rénovés en 2050, afin de réduire drastiquement la consommation d’énergie et atteindre ainsi l’objectif d’un territoire produisant plus d’énergie qu’il n’en consomme. Pourtant, le SRDEII ne fait aucune mention de cet enjeu pourtant capital. Cet amendement vise à corriger cet oubli et à s’engager dans un dispositif de tiers-payant permettant le paiement dès la fin du chantier aux artisans des travaux sans attendre que leurs clients reçoivent le paiement de leur subvention et permettre aux bénéficiaires de la subvention de ne pas avoir à avancer les dépenses.
Pour le groupe Printemps des Pays de la Loire
Eric Provost, Véronique Mahé, Guillaume Garot et Cécile Dreure
