Expérimentation de la gratuité des transports interurbains pour les 18-26 ans

SESSION des 16 et 17 décembre 2021

AMENDEMENT AVEC IMPACT BUDGÉTAIRE :
Modification d’AE et de CP


Tome 5 – Transports, mobilité, infrastructures

Mission 2 : le combat pour l’équité territoriale

Action 4 : développer les infrastructures et les réseaux de demain

534 / Transports interurbains

Exposé des motifs 

Si la précarité de la jeunesse était déjà un phénomène connu, la crise l’a accentuée tout en creusant les inégalités entre les jeunes, selon les origines sociales ou géographiques. Nous proposons ici une mesure qui entend répondre à de multiples urgences :

  • Lever les barrières périphériques à l’emploi des jeunes : mieux se déplacer pour se former ou pour être plus disponible pour trouver du travail 

  • Lutter contre la précarité des jeunes en diminuant leur budget alloué aux déplacements

  • Lutter contre la solitude et les conséquences mentales de la crise pour les jeunes en favorisant leurs déplacements vers la culture, les loisirs et le divertissement

  • Habituer les jeunes à l’utilisation régulière des transports en commun plutôt que la voiture individuelle, pour lutter contre le changement climatique

Il est ici proposé de mettre à l’étude ce dispositif et de le tester sur les abonnés actuels du réseau de transport régional ferroviaire.

L’expérimentation en Pays de la Loire pourrait suivre les modalités de l’expérimentation en cours en Occitanie (5 premiers aller-retours du premier mois à -50 %, gratuité à partir du 6ème aller-retour pour le mois en cours, gratuité complète pour le mois suivant à partir du 15e aller-retour). Cela serait souscrit via une application numérique. Pour un jeune qui est abonné sur Nantes-Angers et qui prend le train pour aller étudier tous les jours, cela représente près de 1000€ d’économie par an. 

Suivant ces modalités, cette expérimentation est estimée à 2 millions d’euros en année pleine, coûts de la construction de l’application compris.

 

DÉLIBÉRÉ

Il est proposé de réécrire le point “1. Budget 2022 pour les lignes régulières Aléop” de la délibération 534 comme suit : 

≪ En 2022, 75 231 812 € seront consacrés au fonctionnement des transports interurbains. 

En septembre 2022, de nouvelles délégations de service public entreront en vigueur sur les départements de la Mayenne, du Maine-et-Loire et de la Vendée. De nouveaux véhicules GNV seront progressivement déployés sur ces nouveaux contrats. Par ailleurs, l’année 2022 sera marquée par la mise en service en septembre d’une centrale d’information téléphonique ALEOP à l’échelle régionale.

Dès janvier 2022, un dispositif de gratuité du réseau TER pour les 18-26 ans sera mis à l’étude pour entrer en expérimentation en septembre 2022. 

Au total, ces nouveaux besoins expliquent une hausse du budget de fonctionnement de 10 500 321 € supplémentaires par rapport au budget primitif 2021 (+16,22 %).

Je vous propose d’inscrire, au titre du Budget primitif 2022, une dotation d’autorisations de programme de 1 127 000 € et d’affecter une autorisation de programme de 1 127 000 €. Je vous propose également d’inscrire une dotation de 75 231 812 € d’autorisations d’engagement et d’affecter une autorisation d’engagement correspondante de 75 231 812 €. Au titre du Budget primitif 2022, une enveloppe de 977 000 € de crédits de paiement en investissement et une enveloppe de 70 031 812 € de crédits de paiement en fonctionnement sera consacrée au programme n°534 « Transports interurbains ». ≫

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