Droits à la formation : CPF et métiers d’avenir


SESSION des 16 et 17 décembre 2021
AMENDEMENT SANS IMPACT BUDGETAIRE : 
Nom et numéro du rapport :
Tome 3 – Emploi, apprentissage, formation professionnelle, insertion
Mission 1 : le combat pour l’emploi local 
Action 3 : faire de la formation la garantie des emplois de demain
381 / Région – Formation – Accès évolution

Exposé des motifs 

Le programme « Région Formation – Accès Evolution » noue un partenariat financier avec la Caisse des dépôts afin d’abonder les CPF des salariés ligériens. Dans le cadre de l’ajustement du ciblage, nous suggérons en lien avec les 11 OPCO sectoriels, de soutenir les projets de reconversion dans les secteurs dont les emplois sont menacés par les mutations mais également pour les projets personnels de réorientation. Une attention particulière sera portée, aux métiers d’avenir, notamment dans la transition écologique, le numérique, la santé, et les métiers du lien social (assistants maternels, auxiliaires de vie, assistants sociaux etc.). Dans l’objectif de protéger les emplois et d’encourager à la formation, les bénéficiaires devront :

  • résider ou travailler en région Pays de la Loire, 
  • travailler dans les branches identifiées en difficulté, en mutation, en tension,
  • justifient de droits inscrits au Compte personnel de formation (CPF).

Sans remettre en cause le critère de domiciliation en Pays de la Loire, il nous paraît important de ne pas exclure du dispositif « former plutôt que licencier » des secteurs non encore identifiés à ce jour. Il nous semble également anormal de restreindre cette aide aux seuls détenteurs de droits inscrits au CPF. La situation de chefs d’entreprises ayant dû mettre un terme à leur activité, qu’elles ou ils soient ex-gérants ou ex-artisans, est un exemple de nouveaux inscrits à Pôle Emploi sans droit acquis, et qui devraient pouvoir bénéficier de cette mesure dès lors qu’elles et ils ont ouvert un CPF.

Délibéré

Il est proposé de modifier la délibération du rapport 381 comme suit :

Rédiger comme suit le point 2 – Perspectives 2022 du dispositif « ACCÈS Évolution – CPF salariés » : un ajustement de l’enveloppe et du ciblage des branches éligibles au dispositif au regard de la nouvelle situation de l’emploi :

L’impact du contexte sanitaire sur les entreprises est toujours d’actualité et prend pour plusieurs secteurs la forme de besoins de main d’œuvre qualifiée accrus par la crise. 

Ainsi, la Région a approuvé lors de la Commission permanente du 19 novembre 2021, la prolongation en 2022 de ce dispositif dorénavant intitulé « ACCÈS Évolution – CPF » pour compléter les CPF des salariés ciblés entrant en formation avant le 31 décembre 2022. 

A l’aune de la nouvelle situation de l’emploi dans les 11 secteurs de la région, cette prolongation du dispositif en 2022 sera assortie d’un nouveau ciblage des abondements de CPF de salariés.

Ainsi, dans le prolongement de la signature en 2021 des deux contrats d’objectifs sectoriels « Tourisme-sport-culture-médias » et « Entreprises de proximité », je vous proposerai de nouveaux critères d’abondements du dispositif en les ciblant notamment vers les salariés des branches du tourisme et des particuliers employeurs.

Parallèlement à ce nouveau ciblage, une action d’audit sera mise en œuvre afin d’identifier l’ensemble des sociétés et territoires en difficultés, en tension de recrutement ou en mutation. Cet audit permettra l’identification de nouvelles branches fragilisées (en difficultés ou en mutation) pour affiner et compléter le dispositif « ACCÈS Évolution – CPF salariés ».

L’ajustement du dispositif « ACCÈS Évolution – CPF salariés » fera l’objet d’un avenant à la convention initiale et vous sera présenté lors d’une prochaine Commission permanente.

Cet ajustement sera enfin l’occasion d’inscrire l’ouverture du dispositif à tous les inscrits à Pôle Emploi ayant ouvert un CPF.

Pour le groupe Printemps des Pays de la Loire
Christine Tafforeau-Hardy et Mahaut Bertu

Les actus du groupe

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