SESSION des 21 et 22 décembre 2023 AMENDEMENT AVEC IMPACT BUDGÉTAIRE TOME 7 : Culture, sports, vie associative, bénévolat, solidarités, civisme et égalité hommes femmes S105 – Promouvoir l’égalité, le civisme et l’engagement

Exposé des motifs 

Alors que le Parlement s’apprête à délibérer sur la constitutionnalisation du recours à l’interruption volontaire de grossesse, le droit à l’avortement est aujourd’hui en régression dans plusieurs pays étrangers comme aux Etats-Unis et même en Europe. En France, c’est parfois l’éloignement des centres pratiquants l’IVG, la désertification médicale ou encore la clause de conscience objectée par certains praticiens qui ne permettent pas aux femmes de pouvoir être prises en charge dans les délais légaux.  

Dans le cadre de sa politique de soutien à l’égalité, de son attention portée à la cause des femmes et leur liberté de disposer de leur corps, la Région est fondée à diligenter une étude régionale sur le niveau de recours à l’IGV et les raisons liées au non recours. 

Délibéré Dans 1 – La promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences intrafamiliales: ajouter le paragraphe suivant :    ≪Dans le cadre de sa politique de soutien à l’égalité, de son attention portée à la cause des femmes et leur liberté de disposer de leur corps, la Région mènera une étude sur le niveau de recours à l’interruption volontaire de grossesse et les raisons liées aux difficultés de l’exercice du droit à l’avortement.  ≫  A cette fin, une dotation de 20 000 € en autorisations d‘engagement sera prévue à cet effet au titre de ce même rapport

Pour le groupe Printemps des Pays de la Loire

Céline Véron et Christophe Clergeau