SESSION des 21 et 22 décembre 2023 AMENDEMENT SANS IMPACT BUDGÉTAIRE Priorité 3 : Promouvoir une écologie positive  Rapport T 100 – Préserver la biodiversité et gérer durablement le littoral

Exposé des motifs 

Après l’adoption en mars puis en juin derniers des plans Eau, la Région présente dans le cadre de ses actions en faveur de la préservation de la biodiversité son plan régional en faveur de la Haie pour la période 2024-2030. 

Au regard des chiffres alarmants en matière de destruction de linéaires de haies dans notre région, nous proposons de compléter le propos liminaire du présent plan. 

Délibéré Compléter le propos introductif de la page 2, en ajoutant entre le paragraphe 1 et le paragraphe 2, le paragraphe suivant :     “Toutes les études et données documentées disponibles, nous montrent une perte nette importante de haies aussi bien à l’échelle nationale que régionale. Le constat est sans appel : d’importants linéaires de haies sont supprimés sans être compensés par la plantation. Nous devons dès à présent nous engager pour une préservation totale des linéaires existants en rendant extrêmement contraignantes les mesures à mettre en œuvre pour compenser les arrachages. Trois niveaux d’action doivent permettre de sortir des constats  pour passer à l’action : Les documents d’urbanisme (PLU, PLU-I, PLUM… ) sont des outils au service des communes et inter-communalités pour mieux encadrer ces évolutions. Leur révision totale ou partielle doit être l’occasion d’intégrer de nouvelles dispositions plus efficaces pour préserver ce patrimoine naturel.  Les dispositifs d’aides de la politique agricole commune (PAC) sont également des outils d’observations, d’alertes et de sanctions le cas échéant, que l’État peut mobiliser de façon plus systématique pour créer un réel frein à la trajectoire actuelle. Enfin, la Région prendra toute sa part afin de retrouver un solde positif quant aux surfaces occupées par les haies sur nos territoires. Les dispositions du présent document ne sauraient être efficientes sans un coup d’arrêt à l’hémorragie actuellement à l’œuvre en Pays de la Loire. L’ensemble des aides et soutiens agricoles sera par conséquent conditionné à l’interdiction de suppression des linéaires de haies existants.

Pour le groupe Printemps des Pays de la Loire

Jean-Louis Belliard, Dominique Deniaud et Cécile Dreure